J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : SOCT0611940V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords paritaires du 14 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Salaires ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;

Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;

FNSCOP BTP du Nord-Est ;

FFIE ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.